Guide mis à jour — Avril 2026

European Accessibility Act (EAA) : Le guide complet pour les entreprises

La directive européenne sur l'accessibilité est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Votre site web, vos applications et vos services numériques doivent être accessibles à tous, sous peine de sanctions.

Sommaire

1. Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act (EAA), ou Directive (UE) 2019/882, est une directive européenne qui harmonise les exigences d'accessibilité pour les produits et services dans l'ensemble de l'Union européenne.

Son objectif est de garantir que les personnes en situation de handicap — environ 87 millions de personnes en Europe — puissent accéder aux mêmes produits et services numériques que tout le monde.

Attention : La date limite de mise en conformité était le 28 juin 2025. Si votre site n'est pas conforme, vous êtes déjà en infraction.

2. Qui est concerné ?

L'EAA s'applique à un large éventail de produits et services numériques commercialisés dans l'UE :

E-commerce
Boutiques en ligne, marketplaces, plateformes de réservation
Services bancaires
Banques en ligne, applications de paiement, distributeurs
Applications mobiles
Apps grand public, portails clients, services en ligne
Sites web d'entreprise
Sites vitrine, plateformes de services, portails clients
Médias audiovisuels
Streaming, podcasts, contenus vidéo en ligne
Transport
Billetterie en ligne, information voyageur, terminaux
Micro-entreprises :Seules les micro-entreprises de services (< 10 salariés ET < 2M€ CA) sont exemptées. Si vous vendez en ligne, vous êtes probablement concerné, quelle que soit votre taille.

3. Quelles obligations concrètes ?

Votre site web / application doit respecter les 4 principes fondamentaux de l'accessibilité (POUR) :

Perceptible
  • Alternatives texte pour les images
  • Sous-titres pour les vidéos
  • Contrastes suffisants
  • Contenu adaptable
Utilisable
  • Navigation au clavier
  • Temps suffisant pour lire
  • Pas de contenu clignotant
  • Navigation prévisible
Compréhensible
  • Texte lisible
  • Pages prévisibles
  • Aide à la saisie
  • Prévention des erreurs
Robuste
  • Compatible lecteurs d'écran
  • HTML valide
  • Rôles ARIA corrects
  • Contenu analysable

4. Le standard WCAG 2.1 AA

L'EAA renvoie au standard EN 301 549, qui s'appuie directement sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 niveau AA.

Ce standard comprend 50 critères de succès répartis en 4 principes. Voici les critères les plus souvent violés :

Critère WCAGProblème% sites
1.1.1 Non-text ContentImages sans texte alternatif68%
1.4.3 ContrastContraste de couleur insuffisant86%
2.4.4 Link PurposeLiens avec texte vague ('cliquez ici')52%
1.3.1 Info and RelationshipsStructure de headings incorrecte61%
4.1.2 Name, Role, ValueBoutons/liens sans nom accessible54%
3.3.2 Labels or InstructionsFormulaires sans labels47%

5. Quelles sanctions ?

Les sanctions varient selon les pays de l'UE, mais elles sont réelles et s'appliquent dès maintenant :

FR
France
Jusqu'à 50 000€ par infraction (RGAA)
DE
Allemagne
Amendes administratives + injonction de mise en conformité
ES
Espagne
Sanctions de 301€ à 1 000 000€ selon gravité

6. Comment se mettre en conformité

1
Auditez votre site
Utilisez un outil automatisé comme A11yScan pour identifier les problèmes de conformité WCAG 2.1 AA.
Scanner mon site gratuitement →
2
Priorisez les corrections
Commencez par les issues critiques (P0) : images sans alt, contrastes insuffisants, navigation clavier cassée.
3
Corrigez le code
Appliquez les corrections guidées fournies dans votre rapport. La plupart des fixes sont simples (ajout d'attributs HTML).
4
Testez manuellement
Complétez l'audit automatisé par un test manuel : naviguez au clavier, testez avec un lecteur d'écran.
5
Documentez votre conformité
Publiez une déclaration d'accessibilité sur votre site. C'est obligatoire.
6
Monitorez en continu
L'accessibilité se dégrade avec chaque mise à jour. Scannez régulièrement.

7. Calendrier et deadlines

Juin 2019
Adoption de la Directive (UE) 2019/882
Juin 2022
Transposition dans les lois nationales
28 Juin 2025
Date limite de mise en conformité
2025-2026
Premiers contrôles et sanctions
2027+
Renforcement des contrôles, audits systématiques

8. Questions fréquentes

Mon site B2B est-il concerné ? +

Oui, si vous offrez des services numériques à des professionnels dans l'UE. L'EAA couvre les services B2C principalement, mais le RGAA français s'applique aussi aux entreprises de plus de 250M€ de CA.

Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ? +

Pour un site de taille moyenne, comptez 2 à 6 semaines. Les corrections les plus impactantes (alt text, contrastes, labels) peuvent être faites en quelques jours.

Les outils automatisés suffisent-ils ? +

Ils détectent environ 30-40% des problèmes (les plus techniques). Un audit manuel complémentaire est recommandé pour couvrir les aspects liés à l'UX et à la compréhension du contenu.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ? +

Un document public (généralement une page de votre site) qui décrit votre niveau de conformité, les contenus non-accessibles, et les moyens de contact pour signaler des problèmes.

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