Réglementation15 décembre 2025 · 5 min
EAA 2025 : quelles sanctions pour les sites non conformes ?
L'European Accessibility Act (EAA), ou Directive européenne sur l'accessibilité, est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Cette réglementation impose à tous les services numériques commercialisés dans l'Union Européenne de respecter les normes d'accessibilité WCAG 2.1 niveau AA.
Qui est concerné ?
L'EAA s'applique à toutes les entreprises qui proposent :
- Des sites e-commerce (boutiques en ligne)
- Des services bancaires en ligne
- Des services de transport (billetterie, réservation)
- Des services de télécommunication
- Des services audiovisuels (streaming, médias)
- Des livres numériques (e-books)
Attention : contrairement au RGAA qui ne concerne que le secteur public en France, l'EAA vise directement le secteur privé.
Quelles sanctions ?
Chaque État membre définit ses propres sanctions. En France :
- Jusqu'à 50 000 € d'amende par infraction constatée
- Astreintes journalières en cas de non-mise en conformité
- Retrait du produit/service du marché européen
- Publication du nom de l'entreprise (name & shame)
💡 Bon à savoir : les autorités de contrôle peuvent effectuer des audits sans préavis. La non-conformité est constatée même sans plainte d'un utilisateur.
Comment se mettre en conformité ?
- Auditer votre site avec un outil comme A11yScan pour identifier les problèmes
- Prioriser les corrections : les violations critiques d'abord (contraste, navigation clavier, alternatives textuelles)
- Corriger les problèmes identifiés avec les recommandations WCAG
- Publier une déclaration d'accessibilité sur votre site
- Monitorer en continu pour détecter les régressions
Vérifiez votre conformité EAA en 2 minutes
Scanner mon site gratuitementCalendrier de mise en application
| Date | Étape |
|---|---|
| 28 juin 2025 | Entrée en vigueur de l'EAA |
| 28 juin 2027 | Fin de la période de transition pour les services existants |
| 28 juin 2030 | Conformité obligatoire pour tous les services, sans exception |